Politique de remboursement et droit de rétractation

1. En résumé

• Les Lekty'Books et les Tokens IA sont des contenus numériques fournis immédiatement.
• Au moment du paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours (case à cocher obligatoire).
• En conséquence, une fois l'accès ouvert, la commande n'est pas remboursable, sauf : (i) défaut de conformité ou (ii) erreur imputable à Lektify ou au Créateur.
• Pour l'abonnement mensuel, vous pouvez annuler à tout moment ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, sans prorata ni remboursement de cette période.

2. Principe : pas de rétractation sur le contenu numérique fourni immédiatement

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (art. L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, l'article L.221-28, 13° exclut ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément : (i) donné son accord préalable pour l'exécution avant la fin du délai, et (ii) reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.

Les Lekty'Books (accès à un contenu numérique interactif enrichi par IA) et les Tokens IA relèvent de cette catégorie. L'exception ne joue que si les deux consentements exprès sont recueillis et prouvés.

3. Mécanique de la case à cocher au paiement

Au moment de valider une commande de contenu numérique, l'Acheteur doit cocher une case dédiée, non pré-cochée, distincte de l'acceptation des CGV, portant une mention du type :

☐ « Je demande expressément l'accès immédiat à ce contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation une fois l'accès ouvert. »

Cette case est non pré-cochée et distincte de l'acceptation des CGV ; le double consentement (accord à l'exécution immédiate et renonciation) est matérialisé et tracé à titre de preuve (art. L.221-9) ; une confirmation sur support durable est adressée à l'Acheteur (email de confirmation de commande).

4. Cas particulier : l'abonnement mensuel récurrent

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via le portail client du prestataire de paiement. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours, sans prorata ni remboursement de cette période. Aucune reconduction n'intervient après annulation. À chaque échéance, un rappel vous informe que l'accès se poursuit et que l'annulation reste possible à tout moment.

5. Cas de remboursement admis

Un remboursement (total ou partiel) peut être accordé dans les cas suivants :

• Défaut de conformité du contenu (contenu inaccessible, gravement défectueux, non conforme à sa description) : garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 et s.), due par le Créateur, vendeur du Lekty'Book, avec l'assistance technique de Lektify ;
• Double facturation / erreur technique de paiement ;
• Manquement imputable au Créateur ou à Lektify empêchant la fourniture du service payé.

6. Qui rembourse ? (architecture Direct Charge)

En raison de l'architecture Stripe Connect Direct Charge, le prix des Lekty'Books est encaissé directement par le Créateur. En conséquence :

• les remboursements des ventes B2C2C sont à la charge du Créateur, vendeur (l'argent étant sur son compte connecté) ; Lektify peut faciliter techniquement l'opération ;
• Lektify applique alors sa clause de reprise de commission (clawback) (voir CGV, article 8.3) ;
• les Tokens IA et l'abonnement Studio, vendus directement par Lektify, sont remboursés par Lektify dans les cas admis ci-dessus.

7. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande à contact@lektify.app en précisant : votre identifiant, la référence de commande, le motif et tout justificatif. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront indiquées prochainement.

8. Garanties légales

Quelle que soit la présente politique, le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L.224-25-1 et s. du Code de la consommation). Ces garanties sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par contrat.