Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lektify, accessible à l'adresse lektify.app (la « Plateforme »), ainsi que l'ensemble des ventes qui y sont conclues.

Dans les présentes :

• « Éditeur » / « Lektify » : Mme Sonia Boufella, entrepreneuse individuelle (auto-entrepreneur), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales ;
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte, qu'elle soit Créateur ou Lecteur ;
• « Créateur » : Utilisateur professionnel ou non qui crée, publie et vend des Lekty'Books via la Plateforme au moyen d'un compte de paiement connecté ;
• « Lecteur » / « Acheteur » : Utilisateur qui consulte et/ou achète l'accès à un Lekty'Book ;
• « Lekty'Book » : e-book interactif enrichi par intelligence artificielle (texte, image, vidéo, narration audio générée, quiz, tuteur IA contextuel « Lekty ») publié par un Créateur ;
• « Studio » : l'espace logiciel (SaaS) mis à disposition des Créateurs pour créer et gérer leurs Lekty'Books, faisant l'objet d'un abonnement Studio ;
• « Tokens IA » : crédits d'usage des fonctionnalités d'IA, vendus directement par Lektify.

Les présentes CGV distinguent deux relations contractuelles de nature différente :

• Titre I — Relation B2B : la vente, par Lektify au Créateur, d'un abonnement Studio et, le cas échéant, de Tokens IA (Lektify est vendeur) ;
• Titre II — Relation B2C2C : la vente, par le Créateur à l'Acheteur, d'un accès à un Lekty'Book, Lektify n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire technique (Lektify n'est pas vendeur du Lekty'Book).

Article 2 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation de la Plateforme et toute commande supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher (non pré-cochée) avant la validation, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. Pour toute commande payante, la validation s'effectue selon le mécanisme du « double clic », le bouton de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement » (art. L.221-14 du Code de la consommation). Lektify se réserve le droit de modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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TITRE I — RELATION B2B : ABONNEMENT STUDIO ET TOKENS IA (Lektify → Créateur)

Article 3 — Abonnement Studio

3.1 Offres et prix

Lektify propose au Créateur les formules suivantes (prix en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI) :

La commission indiquée correspond au pourcentage prélevé par Lektify, via l'application_fee Stripe, sur chaque vente B2C2C réalisée par le Créateur (voir Article 8).

3.2 Durée, facturation et reconduction

L'abonnement Studio payant est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. Il est facturé d'avance à chaque échéance via le prestataire de paiement.

3.3 Résiliation

Le Créateur peut résilier son abonnement Studio à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, par une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible et gratuite (art. L.215-1-1 du Code de la consommation). Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû. À la résiliation, le Créateur perd l'accès aux fonctionnalités payantes du Studio ainsi que les avantages liés.

3.4 Offre Fondateurs

Les 100 premiers Créateurs souscrivant un abonnement Studio payant bénéficient d'une réduction de 20 % à vie sur le prix de leur abonnement Studio. Cet avantage est strictement personnel et définitivement perdu en cas de résiliation de l'abonnement (toute nouvelle souscription ultérieure se fait au tarif standard en vigueur). L'offre ne s'applique qu'à l'abonnement Studio, à l'exclusion des Tokens IA et des commissions.

3.5 Programme d'affiliation (parrainage)

Un Créateur (« Parrain ») qui parraine un nouveau Créateur (« Filleul ») souscrivant un abonnement Studio payant perçoit une commission d'affiliation de 20 % récurrente à vie calculée exclusivement sur le montant de l'abonnement Studio payé par le Filleul — à l'exclusion des ventes B2C2C du Filleul et de ses achats de Tokens IA. L'attribution est mono-attribution (un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain, en principe le premier identifié). La commission cesse si le Filleul résilie son abonnement.

Article 4 — Tokens IA (vente directe Lektify)

Les Tokens IA sont des crédits d'usage des fonctionnalités d'IA (génération, tuteur, quiz, audio). Ils sont vendus directement par Lektify (hors Stripe Connect), au prix affiché au moment de l'achat (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les Tokens IA constituent un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation et à la Politique de remboursement, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que l'exécution commence immédiatement : les Tokens IA sont donc non remboursables une fois crédités, sauf dysfonctionnement imputable à Lektify (garantie de conformité, art. L.224-25-1 et s.). La durée de validité éventuelle des Tokens est précisée lors de l'achat. Le tarif des Tokens IA peut évoluer dans les conditions de l'Article 7.

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TITRE II — RELATION B2C2C : VENTE DES LEKTY'BOOKS (Créateur → Acheteur)

Article 5 — Rôle de Lektify : intermédiaire technique

Lektify n'est pas le vendeur des Lekty'Books. Lektify fournit une place de marché et des services techniques (hébergement, mise en relation, outils de création, facilitation du paiement via Stripe Connect en mode Direct Charge). À ce titre, Lektify a la qualité d'intermédiaire technique / hébergeur au sens de la LCEN et de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA (règlement (UE) 2022/2065).

Le Créateur est le seul vendeur du Lekty'Book vis-à-vis de l'Acheteur. Il demeure seul responsable de ses obligations fiscales, douanières et réglementaires, de la conformité et de la licéité de son contenu, ainsi que des remboursements, avoirs et rétrofacturations (chargebacks) afférents à ses ventes, dont le prix est encaissé directement sur son compte de paiement connecté. Lektify n'encaisse pas le prix des Lekty'Books et ne perçoit qu'une commission de mise en relation.

Article 6 — Objet et modalités de la vente B2C2C (abonnement mensuel)

6.1 Nature des offres

Chaque Créateur choisit le mode de commercialisation de son Lekty'Book :

• Abonnement mensuel récurrent : l'Acheteur paie un montant mensuel donnant accès au Lekty'Book pendant la période payée ;
• Achat unique : l'Acheteur paie une seule fois et bénéficie d'un accès permanent au Lekty'Book, tant que la Plateforme est en exploitation et que le Lekty'Book y demeure publié (il ne s'agit pas d'un téléchargement : aucun fichier n'est remis, l'accès s'exerce en ligne via le Reader) ;
• Hybride : les deux options ci-dessus sont proposées simultanément, au choix de l'Acheteur.

6.2 Conditions d'accès et révocation

L'accès au Lekty'Book est conditionné au paiement en cours de validité. En cas d'annulation par l'Acheteur ou d'échec de paiement, l'accès est révoqué à la fin de la période déjà payée, sans prorata ni remboursement de la période entamée. L'Acheteur conserve l'accès jusqu'au terme de la période en cours.

6.3 Annulation

L'Acheteur peut annuler son abonnement à tout moment, notamment via le portail client du prestataire de paiement, conformément à l'obligation de résiliation en ligne (art. L.215-1-1 du Code de la consommation). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

6.4 Information précontractuelle

Avant toute commande, le Créateur/la Plateforme met à disposition, de manière claire (art. L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation) : les caractéristiques essentielles du Lekty'Book, son prix total, la durée et les conditions de reconduction/résiliation, l'existence ou l'absence du droit de rétractation, et les garanties légales.

Article 7 — Prix et évolution des prix

7.1 Prix

Les prix des Lekty'Books sont fixés librement par chaque Créateur et affichés avant commande. Les prix des services Lektify (Studio, Tokens IA) sont ceux affichés sur la Plateforme.

7.2 Évolution des prix des services Lektify

Lektify peut modifier ses tarifs (Studio, Tokens IA, taux de commission). Pour les Utilisateurs titulaires d'un abonnement en cours, toute hausse est notifiée au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, par un moyen durable. L'Utilisateur qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant la date d'effet ; à défaut de résiliation, la hausse est réputée acceptée à l'échéance suivante.

7.3 Répercussion des coûts des fournisseurs d'IA tiers

Les fonctionnalités d'IA dépendent de fournisseurs tiers. En cas de hausse significative de leurs tarifs, Lektify peut répercuter cette hausse sur le prix des Tokens IA et/ou des abonnements, dans le respect du préavis et du droit de résiliation prévus au 7.2.

Article 8 — Commissions, flux de paiement et clause de reprise (clawback)

8.1 Prestataire de paiement — Stripe Connect (Direct Charge)

Les paiements B2C2C sont traités via Stripe Connect en mode Direct Charge. En conséquence :

• le prix payé par l'Acheteur est encaissé directement sur le compte Stripe connecté du Créateur ;
• Stripe prélève ses frais de transaction chez le Créateur ;
• Lektify perçoit une commission automatique (application_fee) au taux prévu à l'Article 3.1 ;
• le Créateur supporte les remboursements et chargebacks relatifs à ses ventes.

8.2 Contrat avec le prestataire de paiement

Pour recevoir des paiements, le Créateur ouvre et gère un compte de paiement connecté Stripe Express et accepte le Connected Account Agreement de Stripe, via un parcours d'onboarding facilité par Lektify. Les vérifications d'identité (KYC) sont réalisées et conservées par Stripe ; Lektify ne conserve pas les pièces d'identité des Créateurs.

8.3 Clause de reprise de commission (clawback)

En cas de remboursement, d'annulation ou de chargeback portant sur une vente B2C2C pour laquelle Lektify a déjà perçu une commission, Lektify est en droit de récupérer (reprendre) la commission correspondante, par compensation avec les commissions futures dues au titre du même compte, ou par tout autre moyen. Le Créateur autorise expressément cette reprise, qui est proportionnelle au montant remboursé.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Contenus des Créateurs. Le Créateur conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les Lekty'Books qu'il crée. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires (textes, images, sons, marques, droits des tiers) et que son contenu est licite.

9.2 Licence consentie à Lektify. Le Créateur concède à Lektify une licence non exclusive, mondiale et pour la durée de la publication, aux seules fins d'héberger, reproduire, adapter techniquement, représenter et diffuser le Lekty'Book sur la Plateforme et d'en assurer la promotion.

9.3 Licence consentie à l'Acheteur. L'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de consultation personnel, non exclusif et non transférable — pendant la durée de son abonnement (offre mensuelle) ou de manière permanente dans les conditions de l'article 6.1 (achat unique). L'accès s'exerce exclusivement en ligne via la Plateforme ; aucun fichier téléchargeable n'est fourni. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers est interdite.

9.4 Plateforme. Les éléments de la Plateforme (marques « Lektify », « Lekty », logiciels, interfaces, bases de données) demeurent la propriété exclusive de Lektify.

9.5 Contenus générés par IA. Certains éléments sont générés ou assistés par IA (narration audio, images, quiz, réponses du tuteur « Lekty »). Le statut juridique des contenus purement générés par IA est incertain en l'état du droit ; le Créateur en fait usage sous sa responsabilité. Voir aussi l'Article 12.

Article 10 — Obligations des Utilisateurs et modération (DSA)

L'Utilisateur s'engage à un usage licite de la Plateforme. Sont notamment interdits les contenus illicites, contrefaisants, portant atteinte aux droits des tiers, à caractère haineux ou pornographique impliquant des mineurs.

Conformément au DSA (règlement (UE) 2022/2065), Lektify met à disposition : un point de contact (contact@lektify.app) ; un mécanisme de notification et d'action permettant de signaler un contenu illicite ; un exposé des motifs en cas de restriction, suspension ou retrait, et la possibilité de contester la décision. Lektify peut retirer un contenu manifestement illicite dont elle a connaissance et suspendre les comptes en cas de manquement grave ou répété.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 Garantie de conformité. Les contenus et services numériques fournis à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour les Lekty'Books, cette garantie est due par le Créateur, vendeur ; Lektify apporte l'assistance technique raisonnable.

11.2 Limitation de responsabilité de Lektify. Lektify est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des contenus des Créateurs, de la relation de vente B2C2C, ni des interruptions imputables aux fournisseurs tiers. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne réduisent les droits d'ordre public du consommateur.

Article 12 — Transparence en matière d'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA lorsqu'il dialogue avec le tuteur « Lekty », dès la première interaction dans l'interface ; les contenus générés par IA (narration audio, images, textes de synthèse) sont identifiés comme tels et, dans la mesure des solutions techniques disponibles, marqués dans un format lisible par machine.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@lektify.app. Lektify s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici prochainement.

14.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; les dispositions protectrices d'ordre public en faveur des consommateurs demeurent applicables.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause était jugée nulle, les autres demeureraient applicables. Le fait pour Lektify de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV constituent, avec les documents auxquels elles renvoient (Mentions légales, Politique de confidentialité, Politique de remboursement), l'intégralité de l'accord.